Recours Collectifs

Parties

Description du recours

État / Résultat

- c. -

Garantie Universelle Ltée. et Trust général du Canada et Sergiou & Gruber Risk Consultants

(C.S.M. 500-06-000020-962)

En collaboration avec le bureau Unterberg, Labelle, Lebeau.

Assurance automobile

Des compagnies d’assurance ont manqué à leurs obligations de maintenir un fonds de réserves suffisant pour couvrir leurs contrats de garanties supplémentaires pour des automobiles et ce, en contravention de la Loi sur la protection du consommateur.

Ce recours collectif a été intenté en 1996.

Il a fait l’objet d’un règlement de principe. Un règlement final devrait être soumis à l’approbation du tribunal au printemps 2005.

- c. -

Assurances Générales des caisses Desjardins et

AXA assurances Inc. et Groupe de commerce, Compagnie d’assurance

(C.S.M. 500-06-000093-993)

En collaboration avec le bureau Sternthal, Katznelson et Montigny.

Assurance automobile

Les trois plus importants assureurs automobiles du Québec octroyaient à leurs assurés des indemnités calculées sur la base de pièces similaires plutôt que des pièces d’origine en cas de dommages à la carrosserie de la voiture de ceux-ci.

Ce recours collectif intenté en 1999 a été autorisé le 19 juillet 2001.

Le procès devait avoir lieu en février 2005, mais des discussions de règlement sont en cours.

- c. -

Union canadienne et al.

(C.S. Longueuil

505-06-000006-002)

En collaboration avec le bureau Charles-Grenon et Dion.

Assurance habitation

Recours collectif contre 20 compagnies d'assurance relativement aux frais de subsistance qui n’ont pas été payés aux assurés suite à la tempête du verglas de 1998.

Ce recours collectif, intenté en 2000, sera entendu pour autorisation en mai 2005.

Parties

Description du recours

État / Résultat

- c. -

La société coopérative de frais funéraires Inc.

(C.S.M. 500-06-000108-107)

En collaboration avec le bureau Lauzon, Bélanger.

Assurance frais funéraires

Des entreprises de services funéraires et des assureurs refusaient d’honorer des contrats d’assurance frais funéraires

Ce recours collectif, intenté en 2000, a été réglé hors Cour en juin 2004.

Les contrats d’assurance frais funéraires visés seront honorés selon des barèmes établis dans le cadre du règlement. De plus, les services passés qui n’avaient pas été payés seront remboursés aux membres du groupe.