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Recours actifs
VERGLAS 1998
Durant la crise du verglas en 1998, des victimes de la tempête hivernale ont été privées de chauffage, d’eau et d’électricité ce qui a rendu leurs résidences inhabitables. Les compagnies d’assurance ont refusé de payer des frais de subsistance supplémentaires tels que l’hébergement et la nourriture.
POLICE D’ASSURANCES FRAIS FUNÉRAIRES
Une entreprise de services funéraires et des assureurs refusaient d’honorer des contrats d’assurance en frais funéraires.
Recours complétés
CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE
La compagnie d’assurance défenderesse est devenue insolvable et incapable d’honorer les contrats d’assurance prolongée souscrits par les membres du groupe, propriétaires d’automobile.
ASSURANCES FRAIS FUNÉRAIRES
Des entreprises de services funéraires et des assureurs refusaient d’honorer des contrats d’assurance en frais funéraires.