Recours Collectifs

Parties

Description du recours

État / Résultat

- c. -

Banque Royale du Canada

(C.S.M. 500-06-000236-048)

Services bancaires

Recours collectif visant le dédommagement de milliers de consommateurs en raison d'une perturbation importante de tous les services bancaires de la Banque Royale découlant de problèmes informatiques.

Ce recours collectif a été intenté en 2004.

Nous sommes dans l’attente de l’audition sur l’autorisation du recours.

- c. -

Banque de Montréal et al.

(C.S.M. 500-06-000221-040)

Recours collectif visant à déterminer la légalité de certains frais de crédit.

Ce recours collectif a été intenté en 2004.

Nous sommes dans l’attente de l’audition sur l’autorisation du recours.

- c. -

Bell Mobilité

(C.S.M 500-06-000257-044)

Cellulaire

Des utilisateurs de cellulaires se sont vu facturer des frais injustifiés, ont reçu des factures erronées et ont été débranchés sans raison valable.

Les frais perçus sans droit et les frais de re-branchement injustifiés sont réclamés dans le cadre de ce dossier, de même que des dommages exemplaires

Ce recours collectif fut intenté en 2004.

Nous sommes dans l’attente de l’audition sur l’autorisation du recours.

- c. -

Bell Mobilité

(C.S. St-Maurice

410-06-000003-036)

En collaboration avec le bureau Charles-Grenon et Dion

Cellulaire

Demande de dommages en raison de nombreuses interruptions de service.

Ce recours collectif a été intenté en 2003.

Nous sommes dans l’attente de l’audition sur l’autorisation du recours.

- c. -

Banque Amex et al.

(C.S.M. 500-06-000203-030)

Cartes de crédit

Recours visant à compenser les détenteurs de cartes de crédit qui se sont vu facturer des frais de retard en contravention à la Loi sur la protection du consommateur.

Ce recours collectif a été intenté en 2003

Nous sommes dans l’attente de l’audition sur l’autorisation du recours.

- c. -

SMDL

(C.S.M. 500-06-000080-990)

Recours visant à déterminer la légalité de certains frais de retard lors du non-paiement à l’échéance du paiement minimum sur un relevé de carte de crédit.

Ce recours collectif a été intenté en 1999.

En 2003, nous avons obtenu gain de cause mais la décision a été portée en appel.

- c. -

Vidéotron Ltée.

(C.S.M. 500-06-000200-036)

Des contrats pour la fourniture d’un service de câblodiffusion aux membres de coopératives d’habitation avec rabais n’ont pas été respectés.

Ce recours collectif, intenté en 2003, a été autorisé l’année suivante. Il fait présentement l’objet de discussions en vue d’un règlement hors Cour.

- c. -

Réseau Admission et Universal Concerts Canada ltd.

(C.S.M. 500-06-000084-992)

(Non-respect du contrat)

Ce recours collectif, intenté en 1999, fait l’objet de discussions en vue d’un règlement.

Parties

Description du recours

État / Résultat

- c. -

RTO Enterprises Inc. (Easyhome)

(C.S.M. 500-06-000052-973)

En collaboration avec le bureau Unterberg, Labelle, Lebeau.

(Crédit à la consommation- frais illégaux)

Les contrats de location-achat de la défenderesse imposent un coût au consommateur qui dépasse largement la valeur réelle des biens achetés en raison de frais importants ajoutés.

Ce recours collectif, intenté en 1997, a été autorisé en 1999 et a fait l’objet d’un règlement hors Cour en 2005.

En vertu de cette entente, près de 9 000 personnes recevront une indemnité.

- c. -

Le Naturiste JMB Inc.

(C.S.M. 500-06-000228-045)

Les avantages associés à une carte de membre «privilège» ont été diminués unilatéralement de manière importante.

Ce recours collectif, intenté en 2004, a fait l’objet d’un règlement hors Cour la même année.

Les avantages de la carte de membre privilège seront rétablis pour une période de six mois pour tous les membres visés.

- c. -

Tetra-vision Inc. et

Newcourt Finance et

AT&T Capital et

Citicorp Vendor Finance et al.

(C.A.M.500-09-009000-993)

En collaboration avec le bureau Unterberg, Labelle, Lebeau.

Ce recours collectif, intenté en 1999, a été réglé hors Cour en 2004 et les membres du groupe n’ont eu à verser qu’entre 10% et 20% des sommes qui leur étaient réclamées en vertu de ces contrats.

- c. -

Boots Pharmaceuticals Inc. et BASF Corporation et Knoll Pharmaceutical

(C.S.M. 500-06-000045-977)

En collaboration avec le bureau Unterberg, Labelle, Lebeau.

(Publicité trompeuse)

Les défenderesses ont caché une étude qui démontrait que le médicament vendu sous la marque Synthroïd était équivalent à des médicaments génériques, incitant ainsi les consommateurs à payer le prix plus élevé du médicament Synthroïd.

Ce recours collectif, intenté en 1997, a été réglé hors Cour en 2002.

- c. -

Pétrolière Impériale et

Capital générale électrique du Canada Inc.

(C.S.M. 500-06-000053-971)

En collaboration avec le bureau Unterberg, Labelle, Lebeau.

(Crédit à la consommation- frais illégaux)

Recours collectif visant à récupérer des frais de retards illégaux payés par des consommateurs détenant une carte de crédit variable.

Ce recours collectif, intenté en 1997, a été réglé hors Cour en 2000.

Plusieurs milliers de membres ont reçu une indemnité.

- c. -

Videotron

(C.S.M. 500-06-000092-995)

En collaboration avec le bureau Unterberg, Labelle, Lebeau.

(Non-respect du contrat)

Ce recours collectif, intenté en 1999, a été réglé hors Cour la même année.

Dans le cadre de ce règlement 500 000 $ fût remis aux membres.

- c. -

Association de la construction au Québec (A.C.Q.)

(C.S.M. 500-06-000002-929)

Achat d’une maison

(Non-respect du contrat)

Plus de 300 personnes ont perdu l’acompte qu’elles avaient versé pour l’achat d’une maison neuve, le vendeur ayant disparu avec l’argent sans jamais livrer les maisons. Ce vendeur était membre d’un plan de garantie de l’A.C.Q. qui protège les acomptes ainsi versés.

Ce recours collectif, intenté en 1992, n’a pas été autorisé suivant un jugement de la Cour supérieure rendu en mars 1994.

- c. -

Arrangements alternatifs de crédit du Québec

(C.S.M. 500-06-000007-910)

Prêts à la consommation (Non-respect du contrat)

Une compagnie qui devait trouver des prêts pour des consommateurs ne rendait pas les services auxquels elle s’était engagée.

Ce recours collectif, intenté en 1991, a été autorisé en 1992.

Statuant sur le mérite du recours, la Cour supérieure, en 1994, a annulé les contrats et ordonné le remboursement des frais engagés par les consommateurs. De plus, une somme de 100 $ a été octroyée à chaque membre à titre de dommages exemplaires.

- c. -

Michel Ste-Marie et

140540 Canada Inc.

(C.S.M. 500-06-000002-895)

(C.A.M. 500-09-001740-893)

Pratiques commerciales abusives et lésionnaires

Recours contre un «redresseur» de situations financières qui soutirait des contributions importantes à des personnes en mauvaise situation financière.

Recours collectif, intenté en 1989, et autorisé par la Cour d’appel. Il a dû être abandonné en raison de l’invalidité du défendeur.

- c. -

Service d’aide à l’emploi national M.T. Inc. et Mario Thouin et Lucie Laferrière

(C.S.M. 500-06-000008-876)

Service d’aide à la recherche d’emploi (Non-respect du contrat)

Recours contre une entreprise qui offrait frauduleusement un service d’aide de recherche d’emploi aux consommateurs.

Entre 2000 et 3000 consommateurs étaient visés par ce recours.

Ce recours collectif, intenté en 1987, a été autorisé la même année.

En 1993, la Cour supérieure a annulé et résilié les contrats et ordonné le remboursement à chaque membre d’un montant variant entre 99$ et 179$. De plus, la Cour a condamné les défendeurs à verser à chacun d’entre eux une somme de 100$ à titre de dommages exemplaires.

- c. -

Télébec Ltée..

(C.S. Rouyn-Noranda

600-06-000001-879)

Nous avons agi à titre d’avocats-conseils dans ce dossier.

Téléphonie

(Surfacturation)

Des milliers d’abonnés d’une compagnie de téléphone du nord-ouest québécois se sont vu facturer certains frais sans droit.

Ce recours collectif, intenté en 1987, n’a pas été autorisé suivant un jugement de la Cour supérieure rendu en 1991.

- c. -

Canadian Consumers Company ltd.

(C.S.M. 500-06-000001-798)

(C.A.M. 500-09-000699-793)

[1981] 1 R.C.S. 553

Un des premiers recours collectifs intenté au Canada.

Ce recours collectif, intenté en 1979, est parmi les premiers recours collectifs canadiens.

La Cour suprême du Canada a alors énoncé plusieurs règles fondamentales en matière de recours collectifs tout en rejetant le recours.