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Consommation

Recours actifs

CARTE DE FIDÉLITÉ «OPTIMUM» DE PARMAPRIX ET SHOPPERS DRUG MART

Les membres du programme « Optimum » ont subi une diminution illégale de la valeur de leur points.

CARTES DE CRÉDIE BANQUE ROYALE DU Canada, MBNA ET CITIBANQUE Canada (ABSENCE DE DÉLAI DE GRÂCE)

Action en suppression et en restitution des frais de crédit et en dommages exemplaires (absence d’un délai de grâce de 21 jours)

CARTES DE CRÉDIT AMERICAN EXPRESS(ABSENCE DE DÉLAI DE GRÂCE)

Action en suppression et en restitution des frais de crédit et en dommages exemplaires (absence d'un délai de grâce de 21 jours)

CARTES DE CRÉDIT CANADIAN TIRE (FRAIS AVANCE ED FONDS)

Action en suppression et en restitution des frais d’avance de fonds et en dommages exemplaires

CARTES DE CRÉDIT (AUGMENTATION UNILATÉRALE DE LA LIMITE DE CRÉDIT ET FRAIS DE DÉPASSEMENT DE LA LIMITE DE CRÉDIT)

Action en suppression et en restitution des frais de crédit, en suppression et restitution de frais chargés à la suite d’une augmentation de limite de crédit et en dommages exemplaires

CARTES DE CRÉDIT BANQUE DE MONTRÉAL ET CITIBANQUE CANDA (AUGMENTATION UNILATÉRALE DE LA LIMITE DE CRÉDIT ET FRAIS DE DÉPASSEMENT DE LA LIMITE DE CRÉDIT)

Action en suppression et en restitution des frais de crédit, en suppression et restitution de frais chargés à la suite d’une augmentation de limite de crédit et en dommages exemplaires

CARTES DE CRÉDIT (FRAIS D’AVANCE DE FONDS)

Action en suppression et en restitution des frais d’avance de fonds et en dommages exemplaires

Recours complétés

CÂBLODISTRIBUTION

Un programme de rabais offert aux 20 000 membres des coopératives d’habitation abonnés au service de câblodistribution n’avait pas été mis en vigueur par Videotron et abandonné.

PRÊT À LA CONSOMMATION/ ARRANGEMENT ALTRENATIFS DE CRÉDIT DU QUÉBEC

Une compagnie qui devait trouver des prêts pour des consommateurs ne rendait pas les services pour lesquels elle s’était engagée.

SÉCHEUSES FABRIQUÉES PAR W.C.I. CANADA INC.

Recours collectif visant le remboursement des frais exigés dans le cadre d’un rappel de 50 000 sécheuses défectueuses.

ÉVENTS EN PLASTIQUE DES COMPAGNIES CHEVRON CHEMICAL COMPANY ET UNDERWRITERS LABORATORIES OF Canada ET UNDERWITERS LABORATORIES INC.

Des tuyaux d’évents de plastique étaient dangereux parce qu’ils laissaient échapper des émanations nocives.

PELLICULE DE CHAUFFAFGE DES COMPAGNIES FLEXEL INTERNATIONAL ET THERMAFLEX LTD. ET ASSOCIATION CANADIENNE DE NORMALISATION INC.

Recours collectif visant le remboursement du prix payé pour des pellicules de chauffage radiant pour lesquelles le gouvernement a exigé un débranchement en raison du risque d’incendie.

ÉVENTS EN PLASTIQUE DES COMPAGNIES HART & COOLEY ET UNDERWRITES LABORATORIES INC

Des tuyaux d’évents de plastique étaient dangereux en ce qu’ils laissaient échapper des émanations nocives.

PELLICULES DE CHAUFFAGE DES COMPAGNIES FLEXEL INTERNATIONAL ET THERMAFLEX

Recours collectif visant le remboursement du prix pour des pellicules de chauffage radiant pour lesquels le gouvernement a exigé un débranchement en raison du risque d’incendie.

CARTE DE CRÉDIR GE CAPITAL

Recours collectif visant à récupérer des frais de retard illégaux payés par des consommateurs détenant une carte de crédit à taux variable.

MAPLE LEAF (LISTÉRIA)

Recours collectif lancé au niveau national contre Maple Leaf au nom des victimes de l’épidémie de listériose causée par la contamination de certaines charcuteries de Maple Leaf.