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CARTES DE CRÉDIT BANQUE DE MONTRÉAL ET CITIBANQUE CANDA (AUGMENTATION UNILATÉRALE DE LA LIMITE DE CRÉDIT ET FRAIS DE DÉPASSEMENT DE LA LIMITE DE CRÉDIT)
Description du recours:
Action en suppression et en restitution des frais de crédit, en suppression et restitution de frais chargés à la suite d’une augmentation de limite de crédit et en dommages exemplaires
Description du groupe:
Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit Banque de Montréal et qui, depuis le 9 janvier 2001, et qui se sont vu accorder sans demande expresse de leur part, une augmentation unilatérale de la somme jusqu’à concurrence de laquelle un crédit variable leur est consenti et qui ont par la suite utilisé le crédit ainsi consenti.
Tous les consommateurs qui sont titulaire d’une carte de crédit émise par Citibanque Canada et qui depuis le 9 janvier 2001 se sont vu imposer des frais qu’elles ont payé à la suite du dépassement de leur limite de crédit.
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Chronologie:
- 9 janvier 2004 dépôt de la requête en autorisation d’exercer le recours collectif
- 1er novembre 2006 jugement autorisant l’exercice du recours collectif
- 7 décembre 2006 production de la requête introductive d’instance
- 1er février 2010 production de la requête introductive d’instance précisée et amendée
- 16 février 2010 production des défenses
Documents disponibles:
Jugement d'autorisation
Requête introductive d'instance précisée
Jugement d'autorisation
Jugement d'autorisation
Requête introductive d'instance précisée
Défense - banque de montréal
Défense - citibanque
Membres:
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