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Cartes de crédit american express(absence de délai de grâce)
CARTES DE CRÉDIT AMERICAN EXPRESS(ABSENCE DE DÉLAI DE GRÂCE)
Description du recours:
Action en suppression et en restitution des frais de crédit et en dommages exemplaires (absence d'un délai de grâce de 21 jours)
Description du groupe:
Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit American Express et qui, depuis le 18 juillet 2000, ont payé des frais de crédit sans se voir accorder le délai de grâce d’au moins 21 jours prévu à la Loi sur la protection du consommateur pour qu’elles acquittent leurs obligations mensuelles
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Chronologie:
-18 juillet 2003 dépôt de la requête en autorisation d’exercer le recours collectif
-1er novembre 2006 jugement autorisant l’exercice du recours collectif
-7 décembre 2006 production de la requête introductive d’instance
-1er mai 2008 production de la requête introductive d’instance précisée
-15 février 2010 production de la défense
-9 avril 2010 production défense amendée
Documents disponibles:
Jugement d'autorisation
Requête introductive d'instance précisée
Défense amendée - banque amex du Canada
Membres:
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