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Cartes de crédit (augmentation unilatérale de la limite de crédit et frais de dépassement de la limite de crédit)
CARTES DE CRÉDIT (AUGMENTATION UNILATÉRALE DE LA LIMITE DE CRÉDIT ET FRAIS DE DÉPASSEMENT DE LA LIMITE DE CRÉDIT)
Description du recours:
Action en suppression et en restitution des frais de crédit, en suppression et restitution de frais chargés à la suite d’une augmentation de limite de crédit et en dommages exemplaires
Description du groupe:
Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit Banque Royale du Canada ou Banque Nationale du Canada ou Banque canadienne impériale de commerce, Citibanque Canada ou la Banque MBNA du Canada et qui, depuis le 12 janvier 2001, et qui se sont vu accorder sans demande expresse de leur part, une augmentation unilatérale de la somme jusqu’à concurrence de laquelle un crédit variable leur est consenti et qui ont par la suite utilisé le crédit ainsi consenti.
Tous les consommateurs qui sont titulaire d’une carte de crédit émise par Banque de Montréal ou la Banque Royale du Canada ou la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la MBNA Canada, la Banque Amex Canada Inc. et la Banque de Nouvelle-Écosse et qui depuis le 12 janvier 2001 se sont vu imposer des frais qu’elles ont payé à la suite du dépassement de leur limite de crédit.
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Chronologie:
- 7 décembre 2006 dépôt de la requête en autorisation d’exercer le recours collectif
- 25 octobre 2007 jugement autorisant l’exercice du recours collectif
- 31 juillet 2007 production de la requête introductive d’instance précisée
- 1er février 2010 production de la requête introductive d’instance précisée et amendée
- 12, 15, 16 et 17 février 2010 production des défenses
- 9 avril 2010 défense amendée de la Banque Amex du Canada
Documents disponibles:
Jugement d'autorisation
Requête introductive d'instance précisée
Défense - banque de montréal
Défense - banque royale du canada
Défense amendée - banque amex
Défense - cibc
Défense - banque mbna
Défense - banque amex
Défense - citibank canada
Défense - Banque de Nouvelle-Ecosse
Membres:
Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres.
Nous vous invitons également à consulter notre site internet régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.
