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CARTES DE CRÉDIT CANADIAN TIRE (FRAIS AVANCE ED FONDS)
Description du recours:
Action en suppression et en restitution des frais d’avance de fonds et en dommages exemplaires
Description du groupe:
Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit Banque Canadian Tire et qui, depuis le 1er octobre 2001, ont payé des frais d’avance de fonds pour des transactions au Canada ou à l’étranger
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Chronologie:
- 1er octobre 2004 dépôt de la requête en autorisation d’exercer le recours collectif
- 1et novembre 2006 jugement autorisant l’exercice du recours collectif
- 7 décembre 2007 production de la requête introductive d’instance
- 1er mai 2008 production de la requête introductive d’instance précisée
- 12 février 2010 défense
Documents disponibles:
Jugement d'autorisation
Requête introductive d'instance précisée
Défense banque canadian tire
Membres:
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