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CARTES DE CRÉDIT (FRAIS D’AVANCE DE FONDS)
Description du recours:
Action en suppression et en restitution des frais d’avance de fonds et en dommages exemplaires
Description du groupe:
Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit Banque Amex du Canda, ou Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Royale du Canada, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Laurentienne du Canada Banque Le choix du Président, Banque Toronto Dominion, banque de Montréal, Citibanque Canada , Fédération des Caisses Desjardins du Québec et MBNA Canada et qui, depuis le 4 octobre 2001, ont payé des frais d’avance de fonds pour des transactions au Canada ou à l’étranger.
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Chronologie:
- 7 décembre 2006 dépôt de la requête en autorisation d’exercer le recours collectif
- 5 octobre 2007 jugement autorisant l’exercice du recours collectif
- 7 décembre 2007 production de la requête introductive d’instance
- 28 juillet 2008 production de la requête introductive d’instance précisée
- 12, 15 et 16 et 17 février 2010 défense
- 9 avril 2010 défense amendée Amex
Documents disponibles:
Transaction signée - Desjardins
Annexe i - formulaire dobjection final 2011-06-08
Défense - banque amex du canada (version anglaise seulement)
2011-06-08 appropation de l'avis d'approbation
Membres:
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