Vous êtes ici:  Accueil » Recours collectifs » Consommation » Prêt à la consommation arrangement altrenatifs de crédit du québec

PRÊT À LA CONSOMMATION/ ARRANGEMENT ALTRENATIFS DE CRÉDIT DU QUÉBEC

Description du recours:

Une compagnie qui devait trouver des prêts pour des consommateurs ne rendait pas les services pour lesquels elle s’était engagée.

Description du groupe:

Des consommateurs qui font affaire avec une compagnie de prêts.


Vous êtes membre?

Chronologie:

1991 : Demande d’autorisation d’exercer un recours collectif.
1992 : Jugement accordant l’exercice d’un recours collectif.
1994 : La Cour supérieure a annulé les contrats et ordonne le remboursement des frais engagés par les consommateurs. De plus, une somme de 100$ a été octroyée à chaque membre à titre de dommages-exemplaires.