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The gazette droits d’auteurs des pigistes pour la protection électronique de leurs articles.
THE GAZETTE-DROITS D’AUTEURS DES PIGISTES POUR LA PROTECTION ÉLECTRONIQUE DE LEURS ARTICLES.
Description du recours:
Les journalistes pigistes du journal The Gazette réclament une compensation financière pour la reproduction illégale de leurs articles dans des bases de données électroniques et une injonction pour que cesse cette violation de leurs droits d’auteur.
Description du groupe:
Les journalistes pigistes du journal The Gazette.
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Chronologie:
•Avril 1997 : Requête en autorisation d’exercer un recours collectif
•Février 2008 : Audition de la Requête en autorisation d’exercer un recours collectif
•Mars 2009 :Jugement autorisant l’exercice du recours collectif
•Septembre 2009 : Demande de protection de CanWest Global Communications Corp. et autres en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers en Ontario
•Novembre 2009 :Dépôt d’une réclamation par ERDC dans le cadre des procédures entreprises en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers par CanWest Global Communications Corp. en Ontario.
•Janvier 2010 : Demande de protection de CanWest Publishing Inc./ Publication CanWest Inc. et autres en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers en Ontario
•Mai 2010 : Dépôt d’une réclamation par ERDC dans le cadre des procédures entreprises en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers par CanWest Publishing Inc./ Publication CanWest Inc. en Ontario.
•Juin 2010 : Approbation des Avis aux membres
•18 juin 2010 : Audition pour l’approbation de deux transactions avec certains défendeurs
À noter:
Collaboration : Me Mireille Goulet
Documents disponibles:
Amended motion for authorization (Version anglaise seulement)
Jugement d'autorisation du 31 mars 2009 (Version anglaise seulement)
Avis aux membres (français)
Avis aux membres (anglais)
Transaction, release and discharge canwest global corp (Version anglaise seulement)
Pv d'audience du_ 2010-06-18 (Version anglaise seulement)
Settlement agreement (version anglaise seulement)
Membres:
Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres.
Nous vous invitons également à consulter notre site internet régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.
