Recours Collectifs

Parties

Description du recours

État / Résultat

- c. -

Procureur général du Québec, Procureur général du Canada et villes de Montréal, Laval et Longueuil

(C.S.M. 500-06-000010-930)

Dossiers criminels

(Atteinte aux droits fondamentaux)

Les dossiers judiciaires et policiers des personnes accusées au criminel ou au pénal qui ne sont pas reconnues coupables après jugement demeurent accessibles au public et aux corps policiers malgré que ces personnes soient innocentes aux yeux de la loi

Le requérant réclame principalement qu’un système de gestion des dossiers soit mis en place de telle sorte que ces dossiers ne soient plus accessibles au public et aux policiers. Il réclame aussi des dommages pour les membres du groupe.

Ce recours collectif, intenté en 1993, a été autorisé en 2005 par la Cour supérieure.

La cause au mérite devrait être entendue en 2006-2007.

Parties

Description du recours

État / Résultat

- c. -

Procureur général du Canada

(C.F. T-241403)

Protection des droits des non-fumeurs

Recours intenté pour le compte des agents correctionnels fédéraux qui se plaignent de la fumée secondaire de cigarettes sur leurs lieux de travail.

Ce recours collectif intenté en 2003 fut rejeté par la Cour fédérale au motif de son absence de compétence.

- c. -

Procureur général du Québec et al.

(C.S. 500-06-00163-028)

Conjoints de même sexe

(Discrimination)

Des conjoints de même sexe ont été privés de bénéfices, rentes et autres avantages lors du décès de leur conjoint alors que les conjoints de sexe opposé y ont eu droit.

Ce recours collectif intenté en 2002 fut rejeté avant l’autorisation par la Cour d’appel.