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Acef du Nord de Montréal et Marie-France Leroux
- c. -
CEGEP de
Jonquière
(C.S.M.
500-06-000069-985)
En collaboration avec le bureau
Unterberg, Labelle, Lebeau.
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Frais de
scolarité
Recours
collectif visant le remboursement de frais de
scolarité facturés sans droit aux
étudiants.
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Ce recours
collectif, intenté en 1998, a été
réglé hors Cour.
Chacun des
membres du groupe a reçu plusieurs milliers de
dollars.
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Ruth Lagueux
- c. -
Collège d’électronique de
Québec et Jean Fortin et Claude Fortin et Procureur
général du Québec
(C.S.Q.
200-06-000003-973)
En collaboration
avec
Me Francine
Veilleux
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Collège
privé
(Fausses représentations)
Recours
contre un collège d’enseignement privé
accrédité par le ministère de
l’éducation. Des centaines
d’étudiants se sont inscrits auprès de ce
collège à la suite de publicités
télévisées agressives et n’ont pas
reçu un enseignement adéquat. Leurs dettes
d’études varient entre 10000 $ et 20000 $.
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Ce recours
collectif, intenté en 1997, fut rejeté par la
Cour d’appel.
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Rahman
- c. -
Collège Dawson
(C.S.M.
500-06-000014-879)
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Frais de
scolarité
Recours
visant le remboursement de frais de scolarité
facturés sans droit aux étudiants.
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Ce recours
collectif intenté en 1987 fut réglé hors
Cour.
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