Vous êtes ici:  Accueil » Recours collectifs » Environnement » Droit agricole

DROIT AGRICOLE

Description du recours:

Recours collectif pour le compte de 5000 producteurs acéricoles du Québec qui n’ont pas reçu la totalité du prix de vente de leurs produits.

Description du groupe:

Des producteurs acéricoles du Québec qui n’ont pas reçu la totalité du prix de vente de leurs produits.

Vous êtes membre?

Chronologie:

1997 : Demande d’autorisation d’exercer un recours collectif;
Ce recours a d’abord été accueilli par la Cour supérieure, mais la Cour d’appel a cassé ce premier jugement.

À noter:

Dossier mené en collaboration avec le bureau Warren & Ouellette de Thetford Mines.