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INVESTISSEMENT EN RECHCERCHE ET DÉVELOPPEMENT-ABRIS FISCAUX

Description du recours:

Plusieurs personnes ont perdu des sommes importantes en investissant dans des sociétés en nom collectif dans le domaine de la recherche et du développement. Les montants financiers étant illégaux, parfois même frauduleux, et pourtant encouragés par les gouvernements.

Description du groupe:

Toute personnes qui ont conclu un contrat d’investissement pour achat de parts dans une société en nom collectif.

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Chronologie:

1997 : Demande d’autorisation d’exercer le recours collectif et le recours et autorisé;
La cause au mérite n’a pas été entendue.