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INVESTISSEMENT EN RECHERHCHE ET DÉVELOPPEMENT-ABRIS FISCAUX-CORPORATION FINANCIÈRE GLOBEX

Description du recours:

Plusieurs personnes ont perdu des sommes importantes en investissant dans des sociétés en nom collectif dans le domaine de la recherche et du développement. Les montants financiers étant illégaux, parfois même frauduleux, et pourtant encouragés par les gouvernements.

Description du groupe:

Plusieurs personnes ont perdu des sommes importantes en investissant dans des sociétés en nom collectif.

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Chronologie:

1994 : Demande d’autorisation du recours collectif.
La demande d’autorisation a été accordée contre les promoteurs des systèmes frauduleux et refusée contre les gouvernements et les professionnels (comptables, avocats, etc.)
L’action au mérite est suspendue.