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RECOURS COLLECTIF CONTRE CI, AIC, ET GESITON D’ACTIFS CIBC
Description du recours:
Ce recours est fondé sur le reproche fait aux compagnies de fonds communs poursuivie d'avoir permis à des investisseurs privilégiés de faire des transaction payantes à court terme qui ont diminué le rendement des détenteurs ordinaires de parts des fonds communs visés.
Description du groupe:
Tous les résidents du Québec qui, entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003, détenaient un ou plusieurs des fonds décrits dans la requête en autorisation.
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Chronologie:
En 2003, le procureur général de l'état de New York a mis au jour ce scandal et condamné la plupart des principales société de gestion de fonds communs à des amendes sans précédents. La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a ouvert une enquête au printemps 2004, sans impliquer les investisseurs directement touchés par le market timing. En octobre 2004, le présent recours collectif a été entamé. Un recours similaire a été déposé en Ontario au printemps 2005. Entre juin et septembre 2005, la CVMO a condamné cinq des sept défendeurs en l'instance a rembourser plus de 205 million de dollars. En janvier 2010, un tribunal Ontarien a rejeté la demande de certification du recours collectif (ce jugement est en appel). Au cours de l'été 2010, des ententes de règlements nationale ont été conclues avec les défendeurs Investors, MacKenzie, AGF et Franklin Templeton. Ces ententes doivent être approuvées par les tribunaux québécois et ontarien. Le 17 septembre 2010, le recours collectif québécois a été autorisé au nom des résidents québécois contre les gestionnaires de fonds communs CI, AIC et CIBC.
Documents disponibles:
Requête pour autorisation - 25-10-04
Jugement ontarien refusant le recours collectif (en appel) - 2010-01-12
Entente de règlement ig-mackenzie (français)
Entente de règlement agf (français)
Entente de règlement franklin templeton (français)
Jugement québecois permettant le recours collectif - 2010-09-17
Ordonnance relative à l'entente de règlement groupe investor
Ordonnance relative à l'entente de règlement - franklin templeton
Ordonnance relative à l'entente de règlement - agf
Detailed notice to members
Annexe b - avis aux membres, version française
Annexe b - avis aux membres, version anglaise
Avis détaillé aux membres français
Requête introductive d'instance ravary c. ci signée - 2011-05-31
Membres:
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