Vous êtes ici: Accueil » Recours collectifs » Immigration

Immigration

Recours complétés

PROJET GENÈSE

Recours contre le gouvernement du Québec qui a réclamé à des personnes ayant parrainé des nouveaux immigrants arrivant au Québec, le remboursement de sommes versées à ces derniers à titre d’aide de dernier recours.