Recours Collectifs

Parties

Description du recours

État / Résultat

- c. -

Banque Nationale et al.

(C.S.M. 500-06-000239-042)

En collaboration avec le bureau Charles-Grenon et Dion

REER insaisissables

Les défendeurs ont faussement prétendu vendre à leurs clients des REER insaisissables.

Ce recours collectif a été intenté en 2004.

L’autorisation devrait être entendue en 2006.

- c. -

Placements Etteloc Inc. et

Procureur général du Canada et al.

(C.S.M. 500-06-000001-954)

(C.A.M. 500-09-003029-964)

Investissements en recherche et développement-abris fiscaux

Plusieurs personnes ont perdu des sommes importantes en investissant dans des sociétés en nom collectif dans le domaine de la recherche et du développement. Les montages financiers étaient illégaux, parfois même frauduleux, et pourtant encouragés par les gouvernements.

Ce recours collectif, intenté en 1995, a été autorisé.

La cause au mérite a été entendue au cours des mois de septembre, octobre et novembre 2004.

Nous sommes présentement en attente d’un jugement.

- c. -

Laporte, Racine & associés Inc. et Procureur général du Canada et al.

(C.S.M. 500-06-000054-979)

(C.A.M. 500-09-009586-009)

Investissements en recherche et développement-abris fiscaux

Plusieurs personnes ont perdu des sommes importantes en investissant dans des sociétés en nom collectif dans le domaine de la recherche et du développement. Les montages financiers étaient illégaux, parfois même frauduleux, et pourtant encouragés par les gouvernements.

Ce recours collectif, intenté en 1997, a été autorisé.

La cause au mérite devrait être entendue en 2006, tout probablement.

- c. -

S.F.S. Logic-fisc Inc. et

Procureur général du Canada et al.

(C.S.M. 500-06-000012-969)

Investissements en recherche et développement-abris fiscaux

Plusieurs personnes ont perdu des sommes importantes en investissant dans des sociétés en nom collectif dans le domaine de la recherche et du développement. Les montages financiers étaient illégaux, parfois même frauduleux, et pourtant encouragés par les gouvernements.

Ce recours collectif, intenté en 1996, a été autorisé.

La cause au mérite devrait être entendue en 2006, tout probablement

- c. -

Corporation financière Globex et

Procureur général du Canada et al.

(C.S.M. 500-06-000015-947)

(C.A.M. 500-09-009138-009)

Investissements en recherche et développement-abris fiscaux

Plusieurs personnes ont perdu des sommes importantes en investissant dans des sociétés en nom collectif dans le domaine de la recherche et du développement. Les montages financiers étaient illégaux, parfois même frauduleux, et pourtant encouragés par les gouvernements.

Ce recours a été intenté en 1994.

La demande d’autorisation a été accordée contre les promoteurs des systèmes frauduleux et refusée contre les gouvernements et les professionnels (comptables, avocats, etc.)

Ce recours devrait être entendu en 2006 probablement.

Parties

Description du recours

État / Résultat

- c. -

François Moquin et al.

(C.S.M. 500-06-000012-928)

Nous avons agi à titre d'avocats-conseils dans ce dossier.

Investissements en immobilier

Plus de 1800 personnes ont perdu des sommes importantes en investissant dans des sociétés en commandite oeuvrant dans l'immobilier. Les comptables du commandité auraient dissimulé de l'information aux membres dans leurs états financiers.

Ce recours collectif, intenté en 1992, n’a pas été autorisé suivant un jugement rendu par la Cour d’appel en 1995.

- c. -

Immovax Inc. et Me Claude Ratelle et Michel Bougie et Armand Dion et Pierre Vinet

(C.S.M. 500-06-000009-874)

Investissements

Recours intenté pour le compte d'investisseurs pour négligence dans la gestion d'investissements.

Ce recours collectif a été intenté en 1987.

La Cour d’appel a refusé d’autoriser ce recours suivant un jugement rendu en 1989.