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Responsabilité civile

Recours actifs

INONDATIONS DANS LE QUARTIER ROSEMONT

Recours collectif contre la Ville de Montréal en raison des inondations dues à sa négligence d’installer ou d’entretenir un système d’égouts adéquat qui se sont produites le 11 juillet 2009 et/ou le 26 juillet 2009.

Recours complétés

RÉGLEMENTATION MUNICIPALE

Il s’agit d’un recours visant à obtenir une déclaration de nullité de règlement municipal d’emprunt de plus d’un million de dollars adopté illégalement par la municipalité dans le but de développer un golf situé à l’extérieur du territoire de la municipalité