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Comité de citoyens et d'action municipale de
St-Césaire et Martial Viens
- c. -
Ville de
St-Césaire
(C.S.
St-Hyacinthe
750-06-000001-849)
(C.A.M.
500-09-001479-849)
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Annulation d'un
règlement
Recours
visant à faire annuler un règlement municipal
d'emprunt de plus d'un million de dollars
adopté illégalement par la municipalité
pour la construction d'un golf à
l'extérieur du territoire de la
municipalité.
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Ce recours
collectif, intenté en 1984, fut rejeté par la
Cour supérieure et la Cour d’appel, sur
dissidence.
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